ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET PRIMAUTÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.
Elles s’appliquent à toute vente conclue par SREI auprès d’un acheteur professionnel et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents émanant de l’acheteur, sauf acceptation écrite expresse de SREI.
Toute commande, versement d’acompte ou paiement vaut acceptation pleine et irrévocable des présentes CGV.
ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat est définitivement formé à réception du paiement exigé ou de l’acompte convenu.
Les fabrications étant réalisées sur mesure, aucune modification ne pourra intervenir après validation écrite du devis.
ARTICLE 3 – PRIX
Les devis sont valables trente (30) jours. Les prix sont fermes et non révisables pendant cette période.
Les conditions tarifaires peuvent varier selon les modalités de règlement convenues au devis.
Le devis accepté fixe définitivement le prix contractuel applicable.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible à la commande (virement ou facture d’acompte à 100 %), sauf disposition particulière mentionnée au devis.
Pour les commandes émanant d’administrations, collectivités publiques ou établissements soumis à un délai de paiement réglementaire, le prix figurant sur le devis tient compte des conditions particulières de règlement et des contraintes administratives associées.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– des intérêts calculés au taux annuel de 12 %,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
SREI se réserve le droit de suspendre toute fabrication ou livraison en cas de retard de paiement.
ARTICLE 5 – AFFACTURAGE ET PARTENARIAT
L’affacturage via un organisme tel que « Cash in Time » est réservé aux partenaires validés par écrit par SREI.
Le montant minimum de 1 000 € HT s’entend par commande unitaire et ne peut résulter d’un cumul de commandes distinctes.
Ce mode de règlement entraîne un surcoût forfaitaire de 10 % couvrant les frais financiers, frais de gestion et assurance-crédit.
L’acceptation de l’affacturage est subordonnée à la validation préalable du dossier par l’organisme concerné.
L’acheteur demeure solidairement responsable du paiement en cas de refus, rejet ou défaillance de l’organisme d’affacturage.
Le bénéfice de ce dispositif ne constitue pas un droit acquis.
ARTICLE 6 – DÉLAIS
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne peut donner lieu à pénalité, annulation ou indemnisation.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DES RISQUES
Les risques sont transférés à l’acheteur dès remise des marchandises au transporteur, même en cas de livraison franco de port.
ARTICLE 8 – CLAUSE PÉNALE
En cas de défaut de paiement, une pénalité irréductible de 18 % du montant restant dû est exigible de plein droit.
Les parties reconnaissent expressément que cette pénalité correspond à l’évaluation préalable et forfaitaire du préjudice subi par SREI.
ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété exclusive de SREI jusqu’au paiement intégral conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980.
L’acheteur supporte néanmoins les risques dès la livraison.
ARTICLE 10 – ANNULATION
Toute annulation de commande entraîne une indemnité minimale de 18 % du montant total de la commande.
ARTICLE 11 – GARANTIE
La garantie est limitée à une durée d’un (1) an à compter de la livraison et couvre exclusivement les défauts reconnus après expertise en atelier.
Sont exclus : mauvaise utilisation, modification non autorisée, défaut d’entretien, dommages liés au transport, cas de force majeure.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de SREI est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée.
Sont notamment exclus tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
SREI ne peut être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible, notamment pénurie de composants, catastrophe naturelle, conflit social, embargo, guerre ou rupture d’approvisionnement.
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, schémas, logiciels et conceptions restent la propriété exclusive de SREI.
L’acheteur s’engage à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales transmises.
ARTICLE 15 – DEEE
La charge relative au recyclage des Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques est intégralement transférée à l’acheteur professionnel.
ARTICLE 16 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Le contrat est soumis au droit français.
Tout litige relève exclusivement de la compétence du Tribunal de Commerce de Beaune.
ARTICLE 18 – IMPRÉVISION ET VARIATION EXCEPTIONNELLE DES COÛTS
En cas d’augmentation significative et imprévisible du coût des matières premières, composants électroniques, transports ou approvisionnements, indépendante de la volonté de SREI, rendant l’exécution du contrat excessivement onéreuse, les parties conviennent de renégocier de bonne foi les conditions financières du contrat.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, SREI pourra suspendre ou résilier la commande sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
ARTICLE 19 – SUSPENSION D’EXÉCUTION
SREI pourra suspendre immédiatement toute fabrication, livraison ou prestation en cas de retard de paiement, de dégradation de la situation financière de l’acheteur ou de doute légitime sur sa solvabilité.
Cette suspension ne pourra être considérée comme une rupture fautive du contrat.
ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION
Le fait pour SREI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 21 – LIMITATION D’USAGE
Les produits SREI sont destinés à un usage professionnel spécifique tel que défini au devis.
L’acheteur demeure seul responsable de l’intégration, de l’utilisation et de la conformité du matériel dans son environnement technique.
SREI ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation inadaptée, détournée ou non conforme aux spécifications techniques fournies.
ARTICLE 22 – NATURE DES OBLIGATIONS
SREI est tenue à une obligation de moyens dans la conception et la fabrication des produits.
Aucune obligation de résultat ou de performance globale du système dans lequel le matériel est intégré ne saurait être retenue à son encontre.